Conditions Générales d'Utilisation

a. Généralités 

 i. Accessibilité 

Le site de Setya Fund  (www.setya.fund) est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que Setya Fund  a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci. 

Setya Fund  ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. Setya Fund  n’est en effet tenue qu’à une simple obligation de moyen. 

L’utilisateur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet. 

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès aux Services fournis par Setya Fund  sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. 

Les Conditions Générales s’appliquent pour : 

• • Le Visiteur : de sa connexion sur le Site jusque la fin de sa navigation ; 
  • Le Membre : de la création de l’Espace Individualisé , en tant que porteur de projet ou en tant que contributeur, jusqu’à la clôture de celui-ci. 

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de : 

• Respecter les lois et règlements en vigueur ; 
• Se comporter de façon loyale à l’égard de la Société et des autres Visiteurs ; 
• Respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par Setya Fund  et les Membres sur le Site ; 
• Ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles ; 
• Ne prendre aucun engagement pour un tiers. 

 En cas de violation des conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et l’utilisation des Services aux Membres concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l’égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat. 

ii.Responsabilité du fait des contenus 

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent. 

Le Membre garantit Setya Fund  contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations. 

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et aux Visiteurs. 

Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d’affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes. 

L’Utilisateur s’engage à faire usage du Site d’une manière qui ne nuise pas à Setya Fund , aux autres Utilisateurs, aux Membres et de manière générale à tous tiers. 

Il s’interdit notamment, de quelque manière, et sous quelque forme que ce soit : 

• D’envoyer, mettre en ligne ou diffuser des contenus ou propos illégaux, illicites, interdits, racistes, xénophobes, diffamatoires, obscènes, choquants, insultants, inappropriés ou discriminatoires ; 
• D’encourager les autres Utilisateurs à agir de la sorte ou à promouvoir de tels actes ; 
• D’imiter ou d’usurper l’identité de tiers, de porter atteinte à leur droit à l’image, ou de manière générale à leur droit à la protection de la vie privée ; 
• De méconnaître les Droits de propriété intellectuelle de Setya Fund , des autres Utilisateurs, des Membres ou de manière générale de tous tiers ;  
• De commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité des autres Utilisateurs et/ou des Membres d’accéder normalement au Site. 

Setya Fund  ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte et/ou de tout dommage, direct ou indirect, subi en cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations prévues supra. 

En pareil cas, Setya Fund  sera en droit de mettre fin unilatéralement à l’inscription du Membre concerné, sans préjudice du droit de Setya Fund  à des dommages et intérêts. 

b. Utilisation 

i. Inscription et identification  

Les utilisateurs disposent d’un accès libre au Site (page d’accueil et pages en consultation publique). Toute personne peut s’inscrire en vue de devenir Membre. Le Membre accède ainsi aux menus et aux pages réservées permettant de soumettre un projet en tant que Porteur de projet ou de contribuer à une campagne de récolte de dons ou de prévente en tant que Contributeur.  

L’inscription au Site est gratuite et implique : 

1. Le fait d’avoir préalablement pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; 

1. D’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter ; 
2. De ne faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’administration provisoire ; 
3. De confirmer ne pas avoir introduit de requête en règlement collectif de dettes telle que prévue par la loi du neuf juillet mil neuf cent nonante huit n’a été introduite à ce jour et de ne pas avoir l’intention d’en introduire une ; 
4. De confirmer n’avoir pas été déclaré en faillite, ni attrait en procédure de faillite devant les juridictions compétentes, même si la faillite n’a pas encore été prononcée ; 
5. De confirmer ne pas être inscrit dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire ; 
6. De confirmer n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction ; 
7. De compléter le formulaire d’inscription par des informations exactes, à jour et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière (à chaque changement de celles-ci). 

Le Membre s’engage en particulier à ne pas s’inscrire sur le Site en utilisant de fausses données. Les données ainsi communiquées sont soumises à la Politique de Protection de la Vie Privée (cf. Politique de confidentialité). 

Lors de l’inscription, le Membre choisit lui-même son login et son mot de passe. 

Le Membre s’engage à conserver ses codes d’accès au Site (login et mot de passe) strictement confidentiels, et à ne pas les transmettre directement ou indirectement à des tiers. Il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès au Site, et de toute action qui pourrait être faite sur son compte avec ces codes. 

Le Membre s’engage à informer immédiatement Setya Fund, par courrier électronique via hello@setya.fund, de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès au Site, et/ou de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. 

Setya Fund  ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte et/ou de tout dommage, direct ou indirect, subi en cas de manquement d’un Membre aux obligations prévues supra. 

En pareil cas, Setya Fund  sera en droit de mettre fin unilatéralement à l’inscription du Membre concerné sans préjudice du droit de Setya Fund  à des dommages et intérêts. 

Le Membre ne peut ni transférer, ni vendre ses codes d’accès à un tiers.

ii. Obligations 

Tout membre, qu’il s’agisse d’un Porteur de projet ou d’un Contributeur, de la plateforme www.setya.fund s’engage expressément à : 

• Ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation belge et plus généralement celles du lieu d’accès, par le membre, à la plateforme ; 

• Ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui ; 

• Ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, islamophobes, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit ; 

• Obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété ; 

• Obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public; 

• Prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité ; 

• Assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés ; 

• Assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir ; 

• Décharger Setya Fund  de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent. 

Le Porteur de Projet s’efforce à ce que toutes les informations qu’il fournit relativement au Projet soit les plus exactes et les plus complètes possibles. 

Toutes les informations stockées sur le Site relativement au Projet sont fournies exclusivement par le Porteur de Projet. Le Porteur de Projet est donc seul responsable de l’exactitude de ces informations. Setya Fund  ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces informations. 

Le Porteur de Projet s’engage à utiliser les sommes récoltées à l’issue de la campagne exclusivement aux fins décrites dans le Projet. 

Dès réception des fonds récoltés, le Porteur de Projet en aura la gestion exclusive. Setya Fund  ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation des fonds par le Porteur de Projet à d’autres fins que celles décrites dans le Projet. 

Dans le cadre d’une campagne de prévente, le Porteur de Projet s’engage à livrer aux contributeurs dans le délai fixé le produit ou le service concerné. 

Setya Fund  ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’absence de livraison ou de retard dans la livraison. 

c. Porteurs de projet 

i. Conditions 

L’inscription en qualité de Porteur de Projet implique de s’être préalablement inscrit sur le Site à défaut de quoi l’Utilisateur ne pourra accéder au formulaire de dépôt de Projet. 

Seules les personnes morales poursuivant un but lucratif ou non lucratif peuvent s’inscrire en qualité de Porteur de Projet en vue de recevoir des fonds sous la forme d’un préfinancement ou d’un don. 

ii. Projets (soumission et publication) 

Le Porteur de Projet devra tout d’abord compléter le formulaire de dépôt de Projet disponible sur le Site, de la manière la plus exacte et la plus complète possible. 

 Le Porteur de Projet reconnait qu’un Projet faisant l’objet d’une description inexacte et/ou incomplète sera susceptible d’être rejeté et/ou d’engager sa responsabilité. 

En cas de divergence entre les données fournies dans le formulaire d’inscription et celles fournies dans le formulaire de dépôt de Projet, ces dernières prévaudront. 

Le Porteur de Projet est informé de ce que Setya Fund  met en place des moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données lors du dépôt du Projet, notamment l’impossibilité de passer à l’étape suivante lorsque certains champs n’ont pas été complétés. 

Le Porteur de Projet recevra un accusé de réception électronique contenant le récapitulatif de son dépôt. Cet accusé de réception électronique est archivé par Setya Fund . 

Les Projets déposés seront examinés par Setya Fund  qui validera ou rejettera le Projet sur base de critères prédéfinis.  

Cette validation s’effectue uniquement au regard l’adéquation avec un ou plusieurs des 17 objectifs des Nations-Unies et au regard des trois premiers paragraphes de la section ii Obligations. 

Pour ce faire, Setya Fund  établit un examen de la présentabilité du projet soumis (vérification : de la cohérence, de la vraisemblance). Setya Fund  ne s’engage et ne peut être tenue comptable de la validité économique ou sociétale du projet, ni de la capacité ou encore de la volonté effective du porteur de projet de réaliser le projet annoncé. 

Setya Fund  prend contact avec le Porteur de projet si la description et/ou les visuels du projet à l’attention des Utilisateurs et des Contributeurs doivent être explicités ou clarifiés. Une réunion de travail entre Setya Fund  et le Porteur de projet peut être organisée à cet effet. 

Le Porteur de Projet sera informé de la décision d’acceptation ou de refus de Setya Fund  par courriel. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. 

Les Projets qui auront été validés par Setya Fund  seront hébergés sur le Site.  

La présente procédure de pré-sélection ne peut être considérée comme un conseil en investissement au sens de l’article art. 2, 2°, 3, de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, ni comme une recommandation personnalisée au sens de l’article 2, 10°, de cette même loi, de la part de Setya Fund . 

d. Contributeurs 

i. Conditions 

L’inscription en qualité de Contributeur implique de s’être préalablement inscrit sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales, à défaut de quoi l’Utilisateur ne pourra contribuer dans les Projets hébergés sur le Site. 

ii. Participation 

Le Contributeur sélectionnera d’abord le Projet dans lequel il souhaite contribuer et déterminera ensuite le montant de sa contribution en sélectionnant l’un des montants prédéfinis ou en encodant le montant souhaité. 

Le montant de la contribution s’entend toutes taxes comprises (TTC) et frais de livraison de l’éventuelle Contrepartie inclus, pour autant que le lieu de livraison ait lieu en Belgique. 

Les paiements sont réalisés directement sur le Site via le module de paiement Mangopay. 

Le Contributeur recevra un accusé de réception électronique contenant le récapitulatif de sa contribution. 

La suite de la procédure étant commune aux Porteurs de Projets et aux Contributeurs, elle sera décrite infra. 

Le Contributeur s’engage à effectuer son versement par le module de paiement prévu à cet effet (Mangopay). 

Toutes les transactions financières se font directement entre le Contributeur et le Porteur de Projet. Les fonds ne transitent en aucun cas par Setya Fund . 

Le Contributeur garantit que la provenance des fonds qu’ils verseront au profit du Porteur de Projet est conforme à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. 

iii. Versement  

Les Contributeurs déclarent être parfaitement informés des risques inhérents à leur contribution, en ce compris le risque que le Porteur de Projet ne fournisse pas la Contrepartie convenue.  

Les services offerts par Setya Fund sur le Site ne constituent pas des offres publiques d’instruments de placement au sens de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (ci-après lire « loi du 11 juillet 2018 »). 

De plus, les services offerts par Setya Fund  entrent dans le champ de l’exemption à l’obligation de publier un prospectus reprise sous l’article 7 de la loi du 11 juillet 2018. 

De ces faits, la FSMA n’a pas opéré de contrôle préalable de l’information fournie sur le Site concernant les Projets, les Porteurs de Projets et les levées de fonds. 

Setya Fund  organise des levées de fonds sur le Site. Ces dernières ne font pas l’objet d’émission et d’approbation d’un prospectus par la FSMA. 

Les fonds levés font l’objet d’une gestion exclusive des Porteurs de projets. Setya Fund  n’a alors pas la qualité d’organisme de placement collectif au sens de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement. 

Au travers du Site, Setya Fund  ne preste aucun service d’investissement ni n’exerce aucune activité d’investissement au sens de l’article 2 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement  

Les Contributeurs reconnaissent que la procédure de pré-sélection décrite à supra ne peut être considérée comme un conseil en investissement de la part de Setya Fund. 

Setya Fund  n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier ni en qualité d’intermédiaire qualifié au sens de l’article 2, 9° et 10° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ni en qualité d’intermédiaire en services bancaires et services d’investissement au sens de l’article 4 de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers. 

Setya Fund  ne procède pas non plus à de l’intermédiation au sens du titre IV de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur les marchés réglementés.  

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Contributeur déclare être dûment informé de ces risques et les accepter. 

iv. Droit de rétractation 

Le contributeur sous la forme de don ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. 

Le Contributeur sous la forme de préfinancement bénéficie d’un droit de rétractation, sauf lorsque le Projet porte sur : 

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Porteur de Projet et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

• La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après livraison ; 
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques qui ont été descellés après la livraison ; 
• La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 

Le Contributeur sous la forme de préfinancement dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de préfinancement, c’est-à-dire à compter du jour de la réalisation de l’Objectif de souscription. 

Ce droit de rétractation s’exerce sans indication de motifs, sans pénalités et sans frais, sous réserve des frais directs de renvoi de la Contrepartie (si celle-ci a déjà été livrée) qui sont à charge du Contributeur. 

Les frais de remboursement des fonds versés par le Contributeur ne peuvent en aucun cas lui être imputés. 

Pour se rétracter valablement, le Contributeur doit faire une déclaration non équivoque exposant sa décision de se rétracter du contrat de donation, par courrier électronique adressé à l’adresse de contact suivante : hello@setya.fund  dans le délai de 14 jours précité. 

L’exercice du droit de rétractation par un ou plusieurs Contributeurs aura pour conséquence que l’Objectif de souscription ne se trouvera plus atteint, de manière telle que le Porteur de Projet ne disposera pas des fonds suffisants pour réaliser son Projet. 

Toutefois, si malgré la rétractation, 95 % de l’Objectif de souscription reste atteint, celui-ci sera présumé atteint moyennant la confirmation expresse du Porteur de projet. 

Si l’objectif de souscription n’atteint pas le seuil de 95%, ou en l’absence de confirmation expresse du Porteur de Projet, une nouvelle période de campagne est relancée, équivalente à la période fixée initialement, en vue d’atteindre à nouveau l’Objectif de souscription. Cette période pourra être clôturée anticipativement, sur demande expresse du Porteur de Projet, si l’Objectif de souscription est atteint avant la fin de la période de campagne fixée.